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Autorisation
de divulguer des
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concernant l’enfant et le(s)
tuteur(s) de l’enfant nommé
ci-dessous
Nom de l’enfant À qui seront fait les reçus
? Si les parents sont séparés. 1-________________________________ _______________________________________ ___________________________________ 2-________________________________
_______________________________________ ___________________________________ 3-________________________________ _______________________________________ ___________________________________ Nom de l’enfant
Nom du 1er tuteur
Nom du 2ème tuteur ( Inscrivez le nom du
2ème tuteur seulement lorsque les frais de garde sont partagés.) À = Gestion RSG-HDP Milieu
familial (Consultant Jules Ferland) Pour les apposer sur les documents appartenant au responsable de garde et sur les reçus Fédéraux et Provinciaux. Ces renseignements seront conservés à l’adresse citée ci-dessus jusqu’à l’expiration du contrat, liant le(la) responsable et le(s) tuteurs(s) nommé(s), et seul le consultant nommé possède l’accessibilité aux dits fichiers personnalisés. (RSG) :
Marie-Nommée Unetelle
Entrée en vigueur :
_____________________________
Message important du responsable de
garde aux parents
Les renseignements personnels décrits ci-dessous sont requis afin d’exécuter la compilation complète de mon exercice financier, et pour me procurer des documents de gestion uniformes afin de mieux vous aider. Ces informations seront prises par le consultant nommé ci-dessus et demeureront confidentielles sous sa propriété selon un accord écrit de confidentialité. Tous les documents nommés, soumis au consultant me seront retournés dans les plus brefs délais. Les
informations et documents à divulguer sont les suivants…
Message
important dédié au responsable de garde en milieu familial
Vous
devez demander à chaque tuteur d’enfant bénéficiant de votre
service de garde, d’autoriser la divulgation des renseignements et
des documents énumérés ci-dessus. Lorsqu’un tuteur refuse de
divulguer ces renseignements, inscrivez REFUS
à côté du nom de l’enfant et respectez sa décision. Vous devrez
alors entrer vous-même toutes les informations exigées sur tous les
formulaires.
Lorsque
vous me faites parvenir les informations demandées, je présume que
le tuteur vous a autorisé par écrit sur cette formule.
Vous devez alors, conserver cette preuve à la section Autorisation
de votre livre de gestion. La reproduction vierge de cette feuille est
autorisée. Dès qu’une signature est apposée, les copies sont
strictement interdites. Si le tuteur ne vous autorise pas à remettre
les informations demandées, il devra signer
le refus de vous donner les informations
ou
le
refus de donner les informations à Gestion
RSG-HDP. Seul,
un parent ou un ordre du tribunal peut vous obliger à divulguer des
renseignements (Consultant
en gestion comptable & administrative pour responsables de garde
spécialisés(ées) en milieu familial) La
signature du 2ème tuteur est requise seulement lorsque les
frais sont partagés. X_____________________
________
_____________________ ______________ X_____________________
________
_____________________ ______________ Marie-Nommée
Unetelle (R.S.G.) Divulgation
refusée
des 1-__________________________________________________ _______________________________________________ 2-__________________________________________________ _______________________________________________ 3-__________________________________________________ _______________________________________________ Nom & prénom de
l’enfant
Nom du parent ou tuteur ( Si les reçus pour frais de garde sont partagés, utilisez une feuille
pour chaque parent.) Responsable du service de garde (RSG) : Marie-Nommée Unetelle Si le parent refuse de vous donner les renseignements Par la présente, je, soussigné, refuse de donner à la responsable
nommée du service de garde, les
principaux renseignements personnels exigés par la loi.
Ainsi, je consens à inscrire moi-même ces renseignements sur tous
les formulaires prescrits et j'assume également l'entière
responsabilité des pénalités ou des frais que ce refus pourrait
entraîner. X____________________________________
___________________ Si vous détenez les renseignements personnels mais le parent ne vous autorise pas à les divulguer À = Gestion
RSG-HDP Milieu familial Vous
devrez transmettre au consultant nommé, une copie de ce formulaire signé
ci-dessous par les deux parties concernées. Par
la présente,
je, soussigné, refuse que le(la) responsable nommé(e) du service de
garde divulgue les renseignements personnels à mon sujet ou au sujet
de mon enfant au consultant nommé et je reconnais que la
responsabilité d'inscrire ces renseignements personnels reviendra à
la responsable du service. P.S.
Prenez en considération que ce refus oblige un travail supplémentaire
du (de la) responsable. X____________________________________
____________________ X
Marie-Nommée
Unetelle
____________________ Seul,
un parent ou un ordre du tribunal peut vous obliger à divulguer des
renseignements |
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D’un bout à l’autre dans notre belle province de Québec |
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